Intervention de Anne-Laure Cattelot

Cet amendement, adopté par la commission des finances, va nous permettre de poursuivre la discussion sur l'AFITF.

Celle-ci dispose, comme l'a indiqué Mme la ministre, de ressources fiscales affectées. Ce mécanisme vise à apporter des garanties d'affectation pérenne de ressources au financement de projets à long terme, qui ne sauraient être fragilisés par des mesures de régulation budgétaire infra-annuelles ou par des règles limitant les reports de crédits. Toutefois, il constitue une entorse aux principes d'universalité et d'annualité budgétaires, et présente donc un risque majeur de débudgétisation, souligné à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Ce risque a été illustré, entre 2010 et 2016, par l'accumulation d'engagements non financés, qui avaient exposé l'Agence à une augmentation non soutenable de ses restes à payer.

En outre, la gestion infra-annuelle des dépenses de l'AFITF est complexifiée par le fait que ces dépenses, lorsqu'elles concernent des investissements dont l'État est maître d'ouvrage, sont rattachées au programme budgétaire 203 par voie de fonds de concours. Ces fonds de concours sont entièrement fongibles en gestion avec les crédits budgétaires, ce qui rend difficile leur lisibilité infra-annuelle. L'Agence a par ailleurs pu s'exposer à des retards de paiement envers des tiers, dont des collectivités territoriales, et est aujourd'hui encore confrontée au risque de devoir de lourdes pénalités de retard à SNCF Réseau, qui avait avancé la part de l'État sur des chantiers de construction de lignes à grande vitesse.

Pour être sincère et crédible, la programmation financière du projet de loi d'orientation des mobilités doit être assortie de garanties de bon fonctionnement de l'AFITF. Telle est en tout cas la position de la commission des finances. Lors de l'examen des projets de lois de finances, le Parlement affecte des recettes fiscales à l'AFITF sans pour autant disposer d'une présentation détaillée des dépenses qui figureront au budget prévisionnel de l'Agence, qui sera adopté ultérieurement, parfois très tardivement. Le Parlement ne dispose pas non plus d'un état détaillé des recettes et dépenses effectives pour l'année en cours et ne peut donc pas évaluer l'effet des mesures adoptées dans la loi de finances de l'année précédente.

C'est pourquoi le présent amendement tend à ce que soit remis, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un document détaillant l'exécution des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'année en cours, ainsi que la prévision de recettes et de dépenses pour l'année à venir, et qui les justifie au regard de la programmation de la loi d'orientation des mobilités.

En outre, l'amendement vise à ce que soit établi un contrat d'objectifs et de performance définissant les engagements opérationnels de l'Agence de façon transparente. Ce contrat d'objectifs et de performance permettrait de clarifier, d'une part, les attentes de l'État envers l'Agence, par exemple afin que celle-ci cartographie ses risques comptables et financiers et améliore ses outils de pilotage et de suivi des engagements, d'autre part, les engagements de l'État, tant par l'intermédiaire de la tutelle que constitue le ministère chargé des transports que par l'intermédiaire du ministère de l'économie et des finances, notamment en vue d'améliorer le phasage de la perception des recettes de l'Agence au regard de ses échéances de paiement, dans les projets à long terme.

Ce contrat constituerait également pour l'Agence la feuille de route qui lui permettrait de mettre en cohérence ses engagements avec la programmation définie par la loi d'orientation des mobilités. Il devrait en outre associer étroitement l'Agence aux futurs travaux du Conseil d'orientation des infrastructures, instance appelée à devenir permanente.