Intervention de Valérie Lacroute

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

Je le présente, ne sachant si le problème qu'il soulève a été entièrement résolu. Il vise à préciser les conditions d'information des salariés dont le contrat de travail serait transféré. Le changement ne devant évidemment pas être brutal, le salarié serait informé individuellement trois mois avant la date prévue de changement d'attributaire. Il aurait ensuite deux mois pour faire connaître son refus ; à défaut, il serait réputé avoir accepté le transfert.

Un problème se posait à propos des indemnités de rupture de contrat dont pourraient éventuellement bénéficier les employés de la RATP en cas de refus du contrat proposé. L'amendement précise qu'elles demeurent à la charge de la RATP et que le refus entraîne la perte des bénéfices associés au statut.

Sur ce dernier sujet, peut-être pouvez-vous nous apporter des précisions, madame la ministre.

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