Intervention de élisabeth Borne

Je vais émettre un avis favorable, mais je veux tout de même alerter sur la responsabilité de l'autorité organisatrice dans la définition des lots. Aujourd'hui, certains salariés dépendent de la convention collective applicable au transport urbain, d'autres sont régis par celle de l'interurbain ; si, du fait du découpage des lots, les salariés basculent d'une convention collective à l'autre, l'amendement permet aux partenaires sociaux de définir les conditions dans lesquelles cela va s'opérer. Je signale que la procédure fonctionne depuis plusieurs décennies en région sans nécessité d'un tel dispositif. Il ne faudrait pas que cette facilité exonère l'autorité organisatrice de la responsabilité qui lui incombe – celle de s'assurer que l'on ne balade pas les salariés d'une convention collective à l'autre.