Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 40
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Avis défavorable pour toutes les raisons, notamment budgétaires, exposées ce matin. J'observe d'ailleurs que vos amendements n'opèrent pas une renationalisation des autoroutes existantes, mais visent à interdire la mise en concession de futures autoroutes, ce qui contredit leur exposé des motifs.
Je rappelle que le droit applicable aux autoroutes concédées a été considérablement renforcé par la loi du 7 août 2015, dite loi Macron, qui a introduit un dispositif de régulation avec intervention d'une autorité indépendante, l'ARAFER, et l'interdiction d'allonger la durée des concessions, sauf décision explicite du législateur, pour couvrir le coût d'investissements supplémentaires qui seraient demandés par l'État mais qui n'auraient pas été inclus dans le contrat initial.
On peut regretter que des contrats déjà anciens nous imposent ce carcan, mais la parole de l'État a été engagée.
