Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Après l'article 40 bis
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'amendement propose d'introduire des contrats qui existent déjà : ce sont les contrats de concession passés avec les sociétés d'autoroutes. Les clauses de ces contrats pluriannuels, conclus entre l'État et les sociétés concessionnaires, définissent le dispositif d'évolution des tarifs de péage, en application du décret du 24 janvier 1995. Je vous demande le retrait de l'amendement, cher collègue ; à défaut, mon avis sera défavorable.
