Intervention de Valérie Lacroute

Cet amendement porte sur les modalités de remboursement des titres de transport aux usagers. Ce remboursement doit être effectué dès lors que la continuité du service n'a pas pu être assurée : nous proposons qu'en cas de défaut d'exécution du plan de transports, l'autorité organisatrice impose au transporteur, quand celui-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la durée de non-exécution de ce plan. Il s'agit donc de ne pas mettre le remboursement à la charge de l'autorité organisatrice.

Les modalités pratiques seront déterminées par une convention entre l'autorité organisatrice et le transporteur.

Il est également proposé que l'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport ait le droit de faire prolonger la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé.