Intervention de Perrine Goulet

Absente, Mme Catherine Osson m'a prié de la remplacer et de poser à Mme la secrétaire d'État la question qu'elle voulait lui poser.

À l'automne 2017, Mme Osson avait proposé d'abaisser de 74 à 73 ans l'âge d'octroi d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux contribuables titulaires de la carte du combattant et à leurs veuves. Il lui avait été répondu que cette mesure engendrerait un coût supplémentaire de l'ordre de 20 millions d'euros et que, de ce fait, il n'était pas possible de la prendre.

Les résultats présentés dans le rapport annuel de performances de la mission montrent cependant qu'elle aurait tout à fait pu être appliquée. En effet, l'octroi de cette demi-part aux personnes remplissant les conditions n'a pas coûté 550 millions d'euros, comme anticipé en loi de finances, mais 530 millions d'euros, soit un écart de 20 millions d'euros entre la prévision et l'exécution, exactement le montant estimé nécessaire pour abaisser à 73 ans l'âge d'octroi de cette demi-part supplémentaire. Quel obstacle s'opposerait donc, en loi de finances pour l'année 2020, à ce geste attendu de longue date par le monde combattant ?