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Intervention de Annick Girardin

Réunion du mardi 4 juin 2019 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Annick Girardin, ministre des outre-mer :

Pour la deuxième année, je viens devant vous pour discuter du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'État pour 2018.

En introduction, je tiens à donner quelques chiffres pour rétablir des vérités. L'exécution 2018 est en hausse de 10 % en autorisations d'engagement et de 4 % en crédits de paiement par rapport à 2017. Par ailleurs, avec 2,1 milliards d'euros exécutés en 2018, les crédits de la mission Outre-mer sont en augmentation constante. C'est plus que le montant prévu en loi de finances initiale qui a été dépensé, avec une augmentation de 5 % en autorisations d'engagement et de 2 % en crédits de paiement, alors même que le ministère des outre–mer avait bénéficié, en loi de finances initiale, de crédits dépassant de 50 millions d'euros le plafond fixé pour les années 2018 à 2020 par la loi de programmation des finances publiques. On peut donc affirmer que jamais le budget du ministère des outre-mer n'a été aussi élevé et que jamais un Gouvernement n'a mis autant de crédits à la disposition des territoires. En 2018, les quatre-vingt-huit programmes participant à l'action de l'État outre-mer ont dépassé 18,7 milliards d'euros, soit une hausse de 4,1 % par rapport à 2017. Les transferts aux collectivités, quant à eux, sont passés de 395 millions d'euros en 2016 à 529 millions d'euros en 2018. Voilà pour répondre aux accusations de « vol » des territoires, pour reprendre le terme qu'ont employé certains parlementaires devant les médias ! Quand on connaît les chiffres, c'est une drôle de définition de ce mot.

Je dois cependant avouer qu'il y a une sous-consommation des crédits qui ont été ouverts, après la loi de finances initiale, sur laquelle nous devons nous interroger. Il est important que ces crédits soient visibles pour nos concitoyens : ce sont des routes, des infrastructures, des systèmes de télécommunications. Des fonds de concours ainsi que de nouveaux crédits sont venus s'ajouter à ceux ouverts par la loi de finances initiale. Nous devons nous demander, en toute honnêteté, si, à la suite de l'augmentation des fonds européens et de la hausse des crédits d'investissement, tous ministères confondus, une limite d'absorption des crédits par les territoires n'a pas été atteinte : il ne s'agit pas d'un problème de manque de financements, mais d'utilisation des crédits.

De 600 millions d'euros, les prêts de l'Agence française de développement (AFD) aux collectivités sont tombés à 350 millions d'euros. Certaines collectivités ne peuvent plus bénéficier de ces prêts, compte tenu de leur mauvaise santé budgétaire. Pour ce qui est du Fonds européen agricole pour le développement rural, quatre régions outre-mer figurent parmi les cinq qui ont le plus faible taux d'engagement au plan national. Sur les 45,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement mobilisés en 2018 pour les constructions scolaires du second degré en Guyane, l'an prochain, les crédits de paiement ne dépasseront pas 3 millions d'euros. Sur le million d'euros de subventions de la dotation d'équipement des territoires ruraux dans le cadre de la mission interministérielle et partenariale sargasses, en Guadeloupe, aucune demande de paiement n'est encore intervenue, alors que les maires que je rencontre sur le terrain me parlent tous des problèmes causés par les sargasses et du coût que le traitement représente pour leur commune. Enfin, pour ce qui est des 40 millions d'euros de crédits du plan France très haut débit, en Guyane, par exemple, les travaux sont à l'arrêt du fait d'une réorientation d'une partie des financements par la collectivité territoriale de Guyane.

C'est pourquoi j'ai décidé de prendre le problème à bras-le-corps. Il faut absolument renforcer l'appui aux collectivités. Nous avons déjà renforcé l'ingénierie, dont le manque était criant. L'Agence du numérique a renforcé ses équipes pour aider le projet guyanais à démarrer. Le ministère de la transition écologique et solidaire a décidé de financer un expert pour les investissements en eau en Guadeloupe. Il a également fléché plus de 4 millions d'euros de crédits à l'AFD pour accompagner l'ingénierie dans les collectivités territoriales. Je suis prête à aller beaucoup plus loin, en soutenant le redressement financier des collectivités et en octroyant davantage de crédits à l'AFD ou à Expertise France, pour être encore plus aux côtés des collectivités.

Il faut également davantage structurer et coordonner l'action publique dans les territoires. Nous avons créé, au niveau local, des plateformes d'appui aux collectivités, notamment en Guyane et à Mayotte, qui avaient davantage besoin d'ingénierie. Les fiches de poste ont été publiées, avec des objectifs opérationnels. J'espère que nous aurons des candidats... Force est de constater qu'ils sont bien peu nombreux. Je souhaite créer un pôle d'ingénierie au ministère des outre-mer, projet qui s'intègre dans le programme Action publique 2022.

La capacité financière des collectivités a besoin d'être restaurée sur le long terme. Nous avons lancé une mission sur les délais de paiement, ainsi qu'un travail sur la gestion publique et sur la péréquation qui doit être plus équitable. Je rappelle que les délais de paiement de certaines collectivités peuvent atteindre 420 jours.

À la direction générale des outre-mer, les procédures de suivi devront être beaucoup plus rigoureuses. Au niveau local, les préfets et les services de l'État doivent travailler en collaboration plus étroite avec les maîtres d'ouvrage, afin notamment d'avoir des prévisions plus justes d'utilisation des crédits. Il y a en effet des sous-consommations de crédits constatées tardivement dans l'année, parce que ce n'est qu'au dernier moment que certaines collectivités indiquent aux services de l'État qu'ils ne peuvent pas leur fournir les factures. Au niveau central, nous sommes en train d'élaborer une charte de gestion pour clarifier les responsabilités et préciser les actions à mener, afin de disposer d'un système d'alerte concernant les projets qui ne peuvent pas se faire. Certains projets reçoivent des autorisations d'engagement, alors qu'ils ne sont pas suffisamment mûrs, que les questions de foncier ou de permis de construire ne sont pas réglées et que toutes les données ne sont pas maîtrisées. Aujourd'hui, 1,6 milliard d'euros d'autorisations d'engagement outre-mer devraient nécessiter des crédits de paiement ; or ils ne se transformeront pas en projets ou n'interviendront que très tardivement.

Vouloir aller plus vite et plus loin et résorber les retards des territoires outre-mer nécessite une réorganisation. Les plans de convergence ont déjà été signés pour deux territoires en décembre 2018 ; ils le seront en même temps que les contrats pour les autres. Le législateur, qui a voulu ces plans de convergence, après de riches débats lors de l'examen de la loi ÉROM, n'est pas forcément suivi par les collectivités. C'est souvent l'État qui a poussé, pour définir ces plans, quand les collectivités n'étaient pas investies. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur spécial, il est vrai que, la première année, nous avions demandé à tous d'attendre les Assises des outre-mer. J'attends pour juin la totalité des contrats, qui pourraient être signés collectivement à Paris, si les collectivités le souhaitent.

Si la rédaction des plans n'a pas été facile, celle des contrats l'a été un peu plus. Il est toujours difficile d'articuler l'exercice de programmation pluriannuelle avec le fonctionnement par projet des agences, comme l'AFD, l'Agence des transports, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, par lesquelles passe la plupart des financements. Nous devons réfléchir à cela. Je voudrais, malgré toutes ces difficultés, remercier les services de l'État et des collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale, qui seront, pour la première fois, signataires de ces nouveaux contrats de convergence et de transformation : 2,1 milliards d'euros de crédits contractualisés jusqu'en 2022, dans un périmètre élargi à de nouveaux ministères – ministère de la culture et secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Pour ce qui est du lien avec les fonds européens, attendons le post-2020, pour savoir quels seront les crédits européens, pour les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer.

S'agissant des contrats en cours, des réflexions avaient été menées avec les collectivités pour les nourrir.

Quant à Mayotte, le bilan du plan d'action est disponible en ligne. J'ai tenu à le présenter moi-même sur place, en menant un échange avec les élus, la presse et les citoyens. Avec ses cent vingt-cinq actions et ses cinquante-trois engagements, nous sommes au rendez-vous. Toutefois, monsieur le rapporteur spécial, vous avez raison : malgré de vrais progrès dans la lutte contre l'immigration et l'augmentation des retours vers les Comores ou, dans une moindre mesure, vers Madagascar, un travail complémentaire reste à faire en mer. Le Président de la République a souhaité, au mois de février, une réorganisation des services et des modes opératoires. Les actions sont multiples : efforts contre les filières organisant l'immigration ; lutte contre l'économie souterraine et la fraude documentaire ; appui à la filière de traitement administratif. Le travail diplomatique doit également se poursuivre. Comme vous l'avez dit, on ne règlera pas le problème de Mayotte sans un plan de développement des Comores. Nous travaillons en partenariat avec les parlementaires de Mayotte. Après les élections aux Comores, nos échanges vont reprendre, ce qui implique que nous puissions avoir confiance les uns dans les autres. Enfin, l'attractivité est, de fait, une question majeure, puisque des postes sont publiés sans être pourvus. Plusieurs actions sont prévues pour la favoriser.

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