⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Stéphanie Do

Réunion du mardi 4 juin 2019 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques (Logement) :

L'année 2018 a marqué un tournant majeur pour le modèle économique du logement social, avec la mise en oeuvre de la RLS et l'adoption de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (« ÉLAN »).

Comme l'a souligné la Cour des comptes dans sa note d'analyse, l'exécution 2018 de la mission Cohésion des territoires a permis de réaliser des économies budgétaires substantielles et de dégager de nouvelles marges de manoeuvre au profit des politiques publiques liées au logement et à l'hébergement d'urgence. L'activité de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a progressé de 17 % sur l'ensemble de ses domaines d'intervention, en particulier au bénéfice de la rénovation énergétique des logements.

Le programme 109, qui a contribué à hauteur de 14 milliards d'euros à cette politique publique en 2018, a bénéficié de prévisions crédibles sur les économies attendues et participé à l'effort de réduction des dépenses publiques. L'État a économisé près de 1,2 milliard d'euros entre 2017 et 2018 sur le financement des aides personnelles au logement. D'après les premiers indicateurs, cette économie budgétaire ne s'est pas faite au détriment du taux d'effort des allocataires ou de la construction de logements sociaux, qui s'est maintenue à un niveau élevé, malgré une légère baisse.

Comme je l'avais souligné dans mon rapport sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, l'impact de la RLS sur l'évolution de l'autofinancement des bailleurs sociaux doit cependant faire l'objet d'une évaluation sérieuse, afin de s'assurer que leurs capacités d'investissement dans la production et la réhabilitation de logements ne sont pas fortement entravées et de vérifier que les mesures d'accompagnement sont adaptées. Les premières données sur les comptes des bailleurs sociaux devaient être disponibles au printemps 2019 et permettre l'établissement d'un rapport que le Gouvernement devrait remettre au Parlement avant le 1er septembre. Ce rapport, que nous avons sollicité avec François Jolivet, a pour objet d'évaluer l'impact du dispositif de la RLS sur l'autofinancement et les capacités d'investissement des bailleurs sociaux. Monsieur le ministre, disposez-vous de ces données ?

La réforme du modèle économique des bailleurs sociaux passe également par leur regroupement et par le développement de la vente de logements HLM. Les retours du terrain sont bons puisque la grande majorité des bailleurs sociaux ont engagé des démarches de regroupement ou de fusion. L'opérateur national de vente lancé par Action Logement a d'ores et déjà été approché pour acheter, en vue de leur revente, près de 11 000 logements HLM. Confirmez-vous ces tendances et êtes-vous en mesure de chiffrer les recettes supplémentaires que ces ventes pourraient apporter, au profit de la construction de nouveaux logements sociaux ?

La fluidité du parc locatif social est primordiale dans le processus d'accompagnement des ménages les plus précaires au logement. Le rapport annuel de performances met en avant une dégradation des taux de tension en 2018, résultant de l'augmentation du nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux, particulièrement importante dans les zones tendues. La construction de logements sociaux constitue donc une priorité pour répondre à la demande. Pouvez-vous évoquer les effets sur la construction de logements sociaux de l'accord signé en avril entre l'État et le mouvement HLM dans le cadre de la clause de revoyure ?

Afin de favoriser l'accession à la propriété et le choc de l'offre, la loi de finances initiale pour 2018 avait également prolongé et recentré le prêt à taux zéro, le prêt à taux zéro (PTZ) et le dispositif Pinel, tout en supprimant progressivement le dispositif des APL-accession. L'économie espérée résultant de la mise en extinction des APL-accession était estimée à 50 millions d'euros en 2018. Je vous avais alerté, avec mes collègues, sur la contradiction entre la suppression de l'APL-accession et les objectifs de ventes de logements HLM. Le rapport annuel de performances ne contient pas de données précises sur l'effet de ces mesures à la fois sur le volume des projets d'accession à la propriété, sur la construction de logements et sur le budget du programme 109. Pouvez-vous indiquer si le rendement de la suppression des APL-accession fut conforme aux prévisions ? Pouvez-vous également évaluer les effets de la prorogation et du recentrage des dispositifs Pinel et PTZ, qui devaient contribuer au choc de l'offre ?

La rénovation constitue un axe essentiel de la stratégie du Gouvernement pour lutter contre l'habitat indigne et soutenir la transition énergétique. Pour cela, le Gouvernement a mobilisé une partie du Grand plan d'investissement en faveur du renforcement du programme Habiter mieux, opéré par l'ANAH. Avec plus de 60 000 logements aidés, le programme a atteint son plus haut résultat sur un exercice depuis son lancement. La création d'une ressource stable a-t-elle permis d'atteindre les objectifs fixés en matière de rénovation énergétique des logements et d'enclencher une dynamique positive pour les années à venir ?

Je conclurai avec le plan Logement d'abord. Les objectifs de ce plan – fluidifier le passage des dispositifs d'hébergement au logement en stabilisant dans un logement les personnes sans-abri – font consensus et le Gouvernement et les services de l'État sont pleinement mobilisés. Pour concrétiser ce plan, la loi de finances pour 2018 avait augmenté de près de 20 % les crédits en faveur des pensions de famille et de l'intermédiation locative. Toutefois, même si le nombre de places dans ces dispositifs a progressé en 2018, tous les crédits ouverts en loi de finances n'ont pas été consommés. L'exécution des crédits est inférieure de près de 24 millions d'euros par rapport à la programmation en loi de finances initiale. Le rapport annuel de performances explique cette sous-consommation par un déploiement du dispositif moins rapide qu'espéré. Quelles sont selon vous les raisons de cette sous-consommation et quelles mesures pourrions-nous prendre pour accélérer la mise en oeuvre du plan Logement d'abord ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion