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Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du mardi 4 juin 2019 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Mon intervention portera sur le programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat et sur l'activité de l'opérateur de référence, l'ANAH. En 2018, son budget a augmenté de 17 % par rapport à 2017. Le groupe Socialistes et apparentés salue cette nette progression. À la lecture du rapport annuel de performances, on peut en effet se satisfaire des résultats puisqu'en 2018, l'ANAH atteint son plus haut niveau d'activité : plus de 700 millions d'euros ont été engagés pour 94 000 logements aidés. S'agissant de la lutte contre la précarité énergétique et de l'ensemble des autres priorités, les résultats ont été atteints en 2018 et sont globalement conformes aux objectifs fixés en loi de finances initiale, ce qui confirme la dynamique d'ancrage de l'agence dans les territoires.

Le programme 135 ne représente pourtant que 3,8 % des crédits budgétaires de la mission, mais l'essentiel – 93 % – du montant des dépenses fiscales, soit 13,86 milliards d'euros en 2018, un montant en hausse. Il ne regroupe pas moins d'une cinquantaine de types de dépenses liées à l'amélioration de l'habitat. La Cour des comptes note que ces dépenses budgétaires et fiscales, qui servent à financer les multiples dispositifs concernant le logement, la construction, l'urbanisme et l'aménagement, ne sont pas articulées entre elles. Faites-vous le même constat ? Quelles solutions comptez-vous apporter ? Pouvez-vous également nous informer des dispositions prises pour qu'une évaluation partagée soit faite de ces types de dispositifs entre responsables de programmes, direction de la législation fiscale et direction générale des finances publiques ? Cette politique du logement que l'on pourrait en quelque sorte qualifier de politique à la découpe ne permet pas, malgré les efforts budgétaires constatés, d'emprunter une trajectoire aboutissant aux objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique. Pourtant, la nécessité de rénover ces 7,5 millions de passoires énergétiques – soit 11 % du parc – est impérieuse. Rappelons que le logement est la base du progrès social. Compte tenu des enjeux sociaux, environnementaux et économiques, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que l'heure est à adopter une vision plus globale de la rénovation du logement en fonction de critères d'adaptabilité au vieillissement et d'amélioration très sensible de la performance énergétique, le tout dans un souci de simplification et de coordination des différents guichets et services afin d'éviter le saucissonnage de la politique du logement qui freine considérablement le rythme des rénovations ?

Permettez-moi enfin de revenir sur les ZFU : vous avez parlé d'évaluation dans les zones en question mais il me semble utile d'évaluer les dégâts survenus dans les zones périphériques. Je pense à la démographie médicale : il devient impossible d'installer un médecin à la périphérie d'une ZFU en raison des exonérations prévues.

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