Intervention de Zivka Park

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 31 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaZivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

L'amendement vise à rétablir le principe, supprimé par la commission, d'un agrément départemental des auto-écoles par le préfet. Or la restriction de la portée territoriale de ce dernier pose de nombreux problèmes pratiques.

Tout d'abord, elle restreint l'activité des établissements agréés à leur département d'implantation, ce qui réduit le champ de leurs enseignements, en les empêchant de varier les parcours de formation pratique.

Ensuite, elle impose à un exploitant désireux d'ouvrir des établissements dans d'autres départements d'en faire la demande, pour chaque nouvel établissement, à chaque préfet compétent, ce qui renforce la complexité administrative, sans renforcer pour autant le contrôle exercé par le préfet sur les auto-écoles du département.

Enfin, elle va à l'encontre de la dynamique suscitée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui permet aux candidats de conclure des contrats de formation avec les écoles de conduite à distance, et non uniquement avec celles disposant d'un local. Avis défavorable.

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