Intervention de Françoise Dumas

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 31 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Dumas :

Lors de l'élaboration du rapport susmentionné, nous avons exploré toutes les possibilités de réduire le coût du permis de conduire. Le sujet a été souvent évoqué par les représentants des auto-écoles.

Toutefois, le droit en vigueur ne permet pas de revoir le taux de TVA de 20 %, applicable au permis de conduire comme à la plupart des activités commerciales. En effet, la Commission européenne a ouvert le débat au mois de janvier 2018, en vue de définir un taux de TVA adapté à chaque pays, afin d'assouplir le dispositif. Tant que la directive européenne est en cours de négociation, il nous semble difficile d'avoir ce débat à l'échelle nationale.

Mon rapport préconise, en effet, d'explorer cette piste de réflexion. Toutefois, la réduction du taux de TVA n'est pas toujours répercutée sur les prix, comme le démontrent certaines expériences antérieures. Lorsque le gouvernement Fillon a réduit de 19,6 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la restauration, cette diminution n'a pas été répercutée intégralement sur le coût de la restauration pour le client.

Il faut donc être attentif, en veillant à introduire une baisse significative du taux de TVA et en s'assurant qu'elle ait de véritables conséquences sur le coût pour le consommateur.

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