Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 31 bis

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Il résulte d'un échange que nous avons eu en commission au sujet des pickpockets et des auteurs de faits de harcèlements dans les transports en commun. Même condamnés, ceux-ci reviennent régulièrement dans les transports en commun. Le plus souvent, les agents les connaissent. Ils pourraient donc signaler leur présence aux forces de l'ordre.

Or, à ce jour, aucun outil juridique ne permet de leur interdire l'accès aux transports en commun. La situation est particulièrement décourageante pour les agents, et particulièrement pénalisante pour les victimes, notamment les femmes, qui subissent des faits de harcèlement, voire d'agression sexuelle.

L'amendement a été élaboré avec Mme la garde des sceaux. Il ouvre la possibilité de prononcer une peine complémentaire, telle que l'interdiction de paraître dans les transports en commun, pour des délits qui y ont été commis.

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