Intervention de Zivka Park

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 31 sexies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaZivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Le fait de donner au maire la possibilité de commuer des amendes de manière discrétionnaire est contraire à l'article 1er de la Constitution aux termes duquel la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens. Je demande donc le retrait de l'amendement.

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