Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 31 sexies
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le fait de donner au maire la possibilité de commuer des amendes de manière discrétionnaire est contraire à l'article 1er de la Constitution aux termes duquel la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens. Je demande donc le retrait de l'amendement.
