Intervention de Aude Luquet

Le code des transports autorise les services de sécurité interne à contraindre de descendre du train ou à interdire l'accès de celui-ci à tout usager dont le comportement est susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou de troubler l'ordre public.

Cette mesure est très utile pour les transporteurs. La SNCF procède par exemple à une cinquantaine d'interdictions par jour, qui concernent pour l'essentiel des usagers en état d'ébriété ou ayant consommé des stupéfiants.

Toutefois, l'article en question du code des transports prévoit une exception, cette mesure ne pouvant être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé, quand bien même celle-ci refuserait une fouille ou compromettrait la sécurité des usagers, par exemple du fait de son comportement.

Cette notion de vulnérabilité ne permet pas aux agents assermentés et agréés de l'exploitant de mener pleinement leur mission et d'assurer la sécurité des usagers. Dans le souci d'assurer la sécurité des emprises immobilières des transporteurs, et plus particulièrement dans le cadre du plan Vigipirate, il serait nécessaire de pouvoir agir efficacement à l'égard de tout individu commettant une infraction à la police des transports terrestres de voyageurs, en recourant si nécessaire à une contrainte physique proportionnée.

Il convient donc d'aménager cette exception en permettant aux agents de recourir à la contrainte, dans le respect de la personne visée, de manière proportionnée et humaine, et en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de celle-ci. Tel est l'objet du présent amendement.