Intervention de Aude Luquet

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 32 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAude Luquet :

Cet amendement vise à faciliter le recouvrement des amendes. Il s'avère assez difficile de le faire dans le délai imparti, deux mois, parce que le croisement des données destiné à fiabiliser les adresses des contrevenants implique de nombreux échanges et prend du temps. Si une plateforme doit être prochainement mise en place pour faciliter le croisement des identités et des adresses, il n'en reste pas moins que deux mois est un délai très court, notamment vu le nombre d'infractions quotidiennes.

D'autre part, certains contrevenants peuvent demander des échéanciers de paiement, lesquels dépassent généralement les deux mois. Un flou juridique existe sur les échéances payées au-delà de ce délai et sur la légalité, pour la SNCF ou la RATP, d'encaisser dans ces situations le produit des amendes, au détriment du Trésor public.

Afin d'accroître les chances pour l'exploitant d'un transport de recouvrer les amendes, il ne paraît pas déraisonnable de faire passer de deux à trois mois le délai de recouvrement. Tel est l'objet du présent amendement.

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