Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 33
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Les agents de sociétés de sécurité privée ne sont pas assermentés et il ne convient pas de les ajouter à la liste des personnes chargées de constater par procès verbaux qui figure à l'article L. 2241-1 du code des transports. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
