Intervention de Aude Luquet

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAude Luquet :

L'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que « l'employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en oeuvre des suites données au résultat de l'enquête qui lui est communiqué par l'autorité administrative, de retirer le salarié de son emploi, avec maintien du salaire ».

Il convient de faire en sorte, par cet amendement, que l'employeur soit dans l'obligation de suspendre le salarié dont l'enquête administrative aurait révélé que celui-ci peut faire peser une menace sur les infrastructures ou les usagers.

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