Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

J'avais déposé, après l'article 33, un amendement qui a été jugé irrecevable mais dont je souhaiterais dire quelques mots.

Cet amendement, qui visait à créer le Service de sécurité portuaire – SSP – , a été jugé irrecevable par la commission des finances alors qu'il avait pour objet de réglementer une pratique ancrée depuis longtemps dans les usages de la zone portuaire havraise. Ce service de sécurité contribue, conjointement avec les services de l'État, aux missions de sûreté et de sécurité des biens et des personnes dans la zone portuaire. Il est composé de femmes et d'hommes qui travaillent en partenariat avec les autorités, sont formés de manière continue, sont issus des rangs des services de l'État et accomplissent leurs missions avec un grand professionnalisme.

Ces missions sont, d'une part, de nature régalienne, pour ce qui est de la surveillance du domaine portuaire, et, d'autre part, de nature commerciale, pour ce qui est des activités non couvertes par les services de l'État. L'amendement visait à résoudre deux problèmes liés au service de sécurité portuaire. En effet, la loi ne prévoit pas de statut particulier pour ces agents, malgré la singularité de leurs missions. Or, en l'absence de statut propre, leur permis de port d'armes repose sur une interprétation extensive du régime d'autorisation actuel, modifié en 2015.

Depuis 2016, les services travaillent à la création de ce statut. L'ensemble des acteurs ont contribué à la rédaction d'un texte qui fait consensus. Ce statut permettrait à une même entité d'assurer des missions de sûreté et de sécurité à titre régalien et de réaliser des prestations pour des tiers. Il correspondrait à l'identité des Grands ports maritimes, qui exercent à la fois des prérogatives administratives et une activité industrielle et commerciale. Un statut dédié permettrait, enfin, la définition d'un cadre légal pour le port d'armes des agents concernés. Je tenais à mettre ce sujet sur le tapis.

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