Intervention de Véronique Riotton

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 34 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton :

C'est encore un amendement de Xavier Roseren. Il tend à supprimer la responsabilité civile illimitée à laquelle sont assujettis les transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques. Actuellement, ceux-ci sont tenus à une obligation d'assurance en responsabilité civile qui est « sans limitation de somme » en ce qui concerne les dommages corporels. Ces dispositions sont incohérentes, pour plusieurs raisons.

Elles portent préjudice à l'attractivité touristique de notre pays, car il s'agit d'une obligation très lourde pour les exploitants, alors même que les autres pays européens – l'Autriche, l'Allemagne, l'Italie – n'imposent pas une telle réglementation.

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