Intervention de Émilie Bonnivard

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 34 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Bonnivard :

Le présent amendement de M. Martial Saddier concerne la délicate question des délégations de service public dans les domaines skiables, qui sont dans une situation un peu floue au regard du droit et de la jurisprudence. La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne avait obligé pour la première fois les exploitants historiques à signer des conventions de délégations de service public avec les collectivités auxquelles elle a confié l'organisation et l'exécution de ce service. Lorsque ces contrats arrivent à terme, ils peuvent donner lieu à des décisions de reprise en régie des remontées mécaniques par les collectivités.

La reprise en régie ouvre droit à une indemnisation du préjudice pour le propriétaire initial, à raison du retour des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique. Certaines collectivités avaient décidé de verser une indemnité égale à la valeur vénale des biens qu'elles ont repris, mais la dernière décision du Conseil d'État a restreint le préjudice indemnisable aux seules situations dans lesquelles les biens n'ont pas pu être totalement amortis.

L'objet de cet amendement est donc de prévoir une meilleure prise en compte de l'apport initial des exploitants de remontées mécaniques dans l'équilibre économique du prolongement du contrat. Il s'agit de trouver le bon équilibre entre la protection de la commune et l'incitation du délégataire à investir dans le domaine des remontées mécaniques.

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