Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 35
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'amendement tend à permettre que les concessions maintenues en vigueur dans les ports en vertu de l'article 9 de la loi portant réforme portuaire de 2008 soient renouvelées au bénéfice des concessionnaires sortants avec une procédure de gré à gré. Or la loi de 2008 ne prévoyait de mécanisme négocié de gré à gré que pour la cession des outillages. Par ailleurs, l'amendement n'est pas compatible avec les principes de mise en concurrence du droit de la commande publique, et désormais du droit domanial, ainsi qu'avec la jurisprudence communautaire. Avis défavorable.
