Intervention de Anne-Laure Cattelot

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laure Cattelot :

Je m'exprime au nom des collègues qui se sont impliqués dans le dossier du canal Seine-Nord Europe, notamment Mmes Carole Bureau-Bonnard et Catherine Osson, et M. Stéphane Demilly, et qui tenaient à vous remercier pour votre amendement à l'article que nous avons sous-amendé.

Nous vivons un nouvel acte de décentralisation, acte de nature nouvelle et inédite, au travers de la transformation de la société de projet. Un acte d'autant plus fort qu'il concerne un projet européen, dans ma région et mon territoire. Ce projet d'infrastructure devient un projet d'aménagement, de développement économique et de transition écologique.

Madame la ministre, je vous remercie sincèrement, car vous avez souhaité que cette décision soit soumise au Parlement plutôt que prise par ordonnance – ce qui ne diminue pas la portée des autres ordonnances, mais montre que ce projet est arrivé à maturité. Cette marque de respect pour la représentation nationale a été très appréciée de mes collègues.

Le 3 octobre 2017, vous et Gérald Darmanin nous avez informés de la validation par le Premier ministre de la proposition de régionalisation de la société du canal. Enfin, dernière étape, le Président de la République a rappelé le 29 mars dernier que l'État serait au rendez-vous du projet.

Une fois ce projet validé, l'État transfère sa réalisation pratique au plus près des territoires pour que cette infrastructure devienne une réussite pour l'emploi et la transition écologique, et ce en synergie avec les compétences des collectivités en matière d'insertion, de formation, de développement économique, d'environnement et d'aménagement.

Cet acte de décentralisation d'une nature nouvelle permettra à l'État de rester présent au sein du conseil de surveillance. Il pourra ainsi continuer d'accompagner le projet en exerçant ses fonctions régaliennes, par exemple dans la lutte contre le travail illégal et la fraude au travail détaché. Tout cela me rend confiante pour les prochaines étapes !

Reste à prendre un décret et à rassembler le financement. Il est nécessaire qu'un décret détaille les statuts de la nouvelle société : l'amendement que vous proposez prévoit une régionalisation de la Société de projet au plus tard au 1er janvier 2020. Comme le décret devra recevoir l'accord préalable des collectivités, il faut s'atteler à sa rédaction au plus vite. Avec mes collègues, je veillerai à ce que ce travail se fasse assez rapidement. Pour le financement, rappelons qu'une décision a été prise pour obtenir que l'Union européenne finance la moitié du projet. Cette excellente nouvelle engage la responsabilité de l'État. Des clarifications sont nécessaires sur la part de financement de l'État et sur une recette affectée pour l'emprunt de bouclage.

Sur ces sujets, comme vous l'avez indiqué lors d'une réponse à une question de notre collègue Carole Bureau-Bonnard, vous avez nommé une nouvelle mission administrative, qui devra rendre ses propositions rapidement, à la fin du mois de juillet. Cela démontre que nous agissons collectivement pour accélérer la réalisation du projet ; nous attendons avec impatience la présentation des résultats de cette mission. Pour l'emprunt restant, l'Europe nous ouvre des pistes.

Avec ce projet, nous choisissons un report modal vers la voie d'eau pour la transition écologique, pour nos territoires et, bien sûr, pour le développement des ports de France.

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