Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 36

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Comme je m'y étais engagée en commission, cet amendement a pour objet d'inscrire directement dans la loi, plutôt que dans une ordonnance, les dispositions de régionalisation de la Société du canal Seine-Nord Europe. Vous voyez, monsieur Lecoq, quand nous sommes prêts, nous insérons les dispositions dans la loi ! Celles-ci résultent d'une concertation très étroite avec les collectivités. Outre la traduction des dispositions régionalisant la société de projet dans la loi, et non dans une ordonnance, comme cela était initialement prévu, l'amendement apporte diverses précisions, notamment sur l'organisation de cet établissement en matière de maîtrise foncière.

Le sous-amendement à venir de Mme Cattelot vise à permettre à la société d'assurer en propre, si les collectivités de rattachement le souhaitent, le portage foncier des places portuaires prévues au bord du canal. Je dis tout de suite que j'y suis favorable.

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