Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 37

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Nous proposons de supprimer la durée de validité des certificats et des titres de sécurité délivrés par l'administration pour les petits navires professionnels.

L'objectif est de ne plus imposer des visites périodiques systématiques, mais de les fonder sur le ciblage des navires et des armateurs, sur la base d'analyses de risques. Un tel système a fait ses preuves dans le domaine maritime, à l'échelle internationale, dans plusieurs secteurs d'activité. Il permet de ne pas immobiliser inutilement des navires dont la visite systématique n'est pas nécessaire, donc de réduire les coûts pesant sur les armateurs, et, a contrario, de mieux accompagner les armateurs qui en ont le plus besoin.

L'entrée en vigueur de la disposition proposée est prévue de façon progressive, et assortie d'un accompagnement sur plusieurs années à partir de 2021, afin de tenir compte de la situation spécifique de chaque métier et de chaque segment de flotte, en portant une attention particulière aux activités les plus à risque, notamment certains types de pêche.

Par ailleurs, l'amendement conforte, en droit, une pratique d'ores et déjà systématique, consistant à faire prendre en charge, par l'armateur, les frais de déplacement et de séjour des inspecteurs lorsque l'inspection d'un navire se déroule à l'étranger à sa demande, ce qui lui évite de faire naviguer le navire jusqu'en France. Je précise d'ores et déjà que je suis favorable au sous-amendement no 3533.

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