Intervention de Jean-Paul Lecoq

Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Il s'agit de trouver une solution au problème soulevé par le traitement des litiges opposant les marins à leurs employeurs.

Ceux qui portent sur la formation et l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement maritime sont traités par le tribunal d'instance. Il en va de même des différends relatifs aux congés payés.

En revanche, les litiges d'ordre disciplinaire sont traités en conseil des prud'hommes, qui ne dispose pas toujours des compétences nécessaires en matière de droit du travail maritime. Il en résulte de véritables difficultés.

Nous proposons, par le biais de l'amendement, de faire en sorte que les litiges soient tous traités par le tribunal d'instance.

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