Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 37 bis ae
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je comprends votre préoccupation, chère collègue. Toutefois, l'article L5241-2 du code des transports prévoit que «Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté à bord des navires, l'habitabilité de ces derniers ainsi que la prévention des risques professionnels maritimes et la prévention de la pollution par les navires sont fixées par voie réglementaire. »
Sur ce point particulier, il n'est peut-être pas nécessaire de modifier le code des transports. J'appelle de mes voeux des modifications réglementaires, sur lesquelles Mme la ministre pourra certainement nous donner des précisions.
