Intervention de Michel Lauzzana

Le programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation a pour objet de garantir la qualité et l'état de salubrité des végétaux, des animaux et des aliments destinés à la consommation humaine.

L'exécution de ce programme est confiée à la direction générale de l'alimentation ainsi qu'à un opérateur, l'Agence nationale de sécurité alimentaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Celle-ci s'est d'ailleurs vu confier, en 2018, de nouvelles expertises. La politique de la sécurité alimentaire en France relève notamment d'un protocole de coopération entre la direction générale de l'alimentation, sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui relève du ministère des finances, et la direction générale de la santé, qui agit pour le compte du ministère des solidarités et de la santé.

Le contexte budgétaire du programme 206 est particulier, car ses crédits sont largement dédiés à l'intervention publique lors des crises sanitaires – c'est un sujet qui est commun avec l'un des programmes dont il a été question précédemment. Ces dernières années, notamment en 2016 et 2017, les dépenses ont fortement varié à la hausse à cause de plusieurs crises majeures, comme celle du virus de l'influenza aviaire, hautement contagieux, qui a provoqué une augmentation des dépenses pour l'indemnisation des éleveurs à la suite de l'abattage des animaux atteints.

Par ailleurs, la crise des laits infantiles produits par l'entreprise Lactalis a conduit à la création d'une commission d'enquête parlementaire à l'Assemblée nationale ; celle-ci a conclu à la nécessité d'un réaménagement des responsabilités administratives concernant la sécurité alimentaire au profit de l'opérateur principal.

Depuis, des dispositifs ont été mis en place pour couvrir les dépenses supplémentaires en anticipant les conséquences de ces crises alimentaires.

Le programme 206 a vu ses crédits portés à 554,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 552,4 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 9 % par rapport à la LFI 2017. Nous avions déjà signalé l'an passé l'effort important de sincérité de ce budget, jusqu'alors systématiquement sous-doté. Cette hausse des crédits porte en particulier sur les actions de prévention et de gestion des risques liés à la production végétale, aux denrées alimentaires et aux maladies animales. Contrairement aux précédents exercices, l'exécution de la mission est proche des montants figurant en LFI qu'elle ne dépasse que de façon limitée ; la Cour des comptes souligne d'ailleurs un retour à la normale du budget consacré à la sécurité alimentaire. Le programme 206 voit donc son exécution diminuer de 105,8 millions – 28 % – par rapport à 2017, en raison de la baisse du nombre de crises animales.

Des dépenses supplémentaires sont induites par les épidémies passées qui ont été couvertes en exécution 2018 : la mission a bénéficié de 99,6 millions d'euros en crédits de paiement de report de crédits généraux destinés à couvrir la gestion des épidémies survenues en 2016 et 2017, principalement l'épidémie d'influenza H5N8, pour 29 millions d'euros. En 2018, le programme 206 a bénéficié de fonds de concours tardifs à hauteur de 13,6 millions d'euros, correspondant au remboursement des dépenses effectuées dans le cadre de la gestion de l'épidémie d'influenza aviaire.

En 2018, l'action n° 2 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux a surconsommé ses crédits de 13 millions d'euros, en raison de la recrudescence de la tuberculose ovine et de la gestion des maladies liées au virus influenza ou à la fièvre catarrhale ovine (FCO). Les dépenses d'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus se sont élevées à 18 millions d'euros.

Malgré les bons résultats liés à la baisse relative de la crise sanitaire et au recouvrement des dépenses de gestion d'épidémies des années précédentes, des sous-exécutions sont à relever : ainsi, on rencontre des difficultés récurrentes à recruter des effectifs de vétérinaires à hauteur des besoins sur certaines missions, par exemple pour le contrôle sanitaire en abattoir. C'est une source d'interrogations. Bien sûr, les associations de défense du bien-être animal y sont attentives.

En 2018, le budget consacré à la lutte contre la pyrale du buis n'aura atteint que 100 millions d'euros, alors que c'est une menace extrêmement forte pour le buis en France, si bien que l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) tire la sonnette d'alarme en appelant l'attention sur le temps nécessaire pour mettre en application les solutions de biocontrôle. L'entreprise M2i a obtenu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de son produit de confusion sexuelle pour lutter contre la pyrale du buis. Cet exemple me conduit au sujet de mon thème d'évaluation, à savoir la montée progressive du biocontrôle.

Les techniques émergentes du biocontrôle offrent de belles perspectives, mais de nombreux freins subsistent. Il est tout d'abord difficile de remplacer les produits phytosanitaires qui sont très efficaces et bon marché. Malgré la forte demande des citoyens français et les efforts du Gouvernement pour faire émerger une agriculture différente, il est compliqué pour les agriculteurs de changer rapidement leur modèle agricole. De ce fait, les différents plans Écophyto se sont soldés par un échec.

Ce développement trop lent s'explique également par les freins institutionnels et législatifs au niveau national et européen : par exemple, il n'y a pas encore de définition partagée du biocontrôle au niveau européen.

La législation à laquelle nos entreprises sont soumises ne leur permet pas de développer et propager les techniques de biocontrôle. Ainsi, l'entreprise M2i nous a affirmé, lors d'une audition, qu'aux États-Unis il suffisait de 150 000 dollars pour placer un produit de biocontrôle sur le marché, alors qu'il faudrait près de 3 millions d'euros en Europe en raison des contrôles successifs et des autorisations sanitaires nécessaires.

Enfin, le biocontrôle ne répond pas nécessairement aux attentes à court terme des agriculteurs. Dès lors, il est difficile d'attendre qu'ils abandonnent leurs techniques actuelles en sacrifiant une part de leurs rendements. Le biocontrôle n'offre pas toujours un produit de substitution ad hoc ; il suit surtout une logique de long terme qui peut être contraire aux logiques du marché et des besoins actuels des agriculteurs.

Pour réussir, une volonté politique doit accompagner les agriculteurs, les doter des outils nécessaires pour embrayer la transition et répondre pleinement aux demandes de nos concitoyens, inquiets des questions sanitaires et alimentaires.

Le budget du programme 206 est revenu à l'orthodoxie budgétaire, mais il faut appuyer son orientation pour satisfaire nos objectifs.

J'en viens maintenant à quelques questions.

La programmation de la LFI 2018 est davantage en phase avec son exécution que les années précédentes, mais ce n'est pas le fait d'économies du programme 206. Peut-on prévoir des économies sur ce budget, qui concerne surtout une gestion de crises ?

Quelles sont les pistes concrètes dont dispose le Gouvernement pour encourager le biocontrôle ? Lors des auditions et dans les différents rapports portant sur le biocontrôle, la lourdeur de la réglementation relative à la mise sur le marché de nouveaux produits a été critiquée. Le Gouvernement va-t-il encourager le processus de diffusion du biocontrôle et par quels moyens ?

La crise de Lactalis a mis en évidence l'intérêt d'un opérateur étatique principal, chef de file en quelque sorte pour contrôler la chaîne complexe de la sécurité alimentaire. Où en sont les réflexions du ministère à ce sujet ? J'avais déjà posé la question l'an dernier.

Le plan Écophyto a été aménagé à plusieurs reprises pour que ses objectifs soient remplis. Comment faire pour en améliorer les résultats ?

Enfin, les associations et certains rapports déplorent le manque de personnel dans les abattoirs, notamment vétérinaires qui doivent être présents en vertu de la réglementation européenne. L'année 2018 voit une sous-exécution du budget dans ce domaine. Comment faire pour augmenter le nombre de vétérinaires dans les abattoirs ?