Intervention de Charles de Courson

Ma première question porte sur l'efficacité du dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les TO-DE. Vous souhaitez vous battre pour le maintenir, tandis que d'autres veulent le supprimer. Mais est-il compatible avec le droit de l'Union européenne ? Le TO-DE avait pour objectif de compenser le coût de la main-d'oeuvre par rapport à nos concurrents européens. Or votre rapport annuel de performances (RAP) montre que l'on continue à perdre des parts de marché à l'international, notamment dans le secteur des fruits et légumes, ce qui peut paraître paradoxal pour quelqu'un qui vient de la Drôme. Ne conviendrait-il pas au contraire d'accentuer le dispositif au lieu de seulement le maintenir ?

Ma deuxième question concerne un problème budgétaire. Vous avez rappelé tout à l'heure qu'on avait dépensé 540 millions d'euros alors que 482 millions d'euros avaient été inscrits, ce qui fait une différence de 58 millions. Si on les ajoute aux 64 millions de dettes constatées à la fin de l'année 2017, votre ministère doit 122 millions à la CCMSA. Allez-vous enfin régler les dettes ? Je ne sais pas si la dette ne continue pas à s'aggraver en 2019.

Ma troisième question porte sur l'incapacité à régler dans des délais raisonnables les subventions sur les MAEC et les aides à l'agriculture biologique. Comme vous l'avez rappelé, on vient juste de liquider les paiements de 2016. Comment a-t-on pu aboutir à une telle situation ?

S'agissant des refus d'apurement, et c'est ma quatrième question, il ne s'agit pas simplement de constater que cela nous a coûté 313 millions en 2017 et 91 millions en 2018, et 168 millions selon l'estimation de la Cour des comptes – vous avez parlé de 170 millions, ce qui est du même ordre de grandeur. Pourquoi en est-on arrivé là ? Quelles sont les causes du dysfonctionnement de votre ministère ? Beaucoup considèrent que c'est parce qu'on paye trop tardivement.

Cinquième question : il est tout à fait anormal que le RAP fasse état de la totalité du taux réduit de TICPE, qui est de 2,23 milliards, alors que la Cour des comptes parle, dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire qui relève de l'agriculture, de 850 millions d'euros. Puisqu'il y a une partie BTP, une partie transport, etc., il serait plus logique d'éclater la dépense fiscale plutôt que de l'inscrire en totalité dans une mission. Pourquoi ne vous battez-vous pas là-dessus ? Ne pensez-vous pas, au vu du climat actuel, qu'il faudrait plutôt essayer d'utiliser cette dépense fiscale pour encourager les économies d'énergie, notamment dans les matériels agricoles ?