Intervention de Gabriel Serville

Ma question porte sur la gestion du domaine forestier de l'État en Guyane, et en particulier sur la non-application des dispositions de la loi de février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Voilà des années que, sur ces bancs, nous ne cessons de dénoncer la gestion du foncier guyanais par l'État, source de fortes frustrations localement, au point que cette question s'est retrouvée au coeur des revendications des mouvements sociaux de mars-avril 2017 qui ont vu des milliers de Guyanais crier leur ras-le-bol. Aujourd'hui, nous en arrivons à une situation extrêmement tendue qui pourrait dégénérer très rapidement si nous ne trouvons pas les moyens d'apaiser les relations entre administrés, élus locaux et l'ONF, gestionnaire de la forêt guyanaise pour le compte de l'État. En effet, lors de l'adoption de ladite loi, nous avons voté le principe selon lequel l'ONF serait désormais redevable de la taxe sur le foncier non bâti sur les forêts qu'elle exploite. En réalité et dans les faits, à ce jour nos collectivités n'ont encore rien perçu. Bercy se retranche derrière la supposée complexité du dossier, alors que de l'aveu même des services fiscaux locaux et de l'ONF, ce n'est pas le cadastrage de la forêt guyanaise qui pose problème, mais bien la capacité de l'ONF à supporter cette nouvelle charge.

Monsieur le ministre, je vous saurais gré de bien vouloir m'informer de l'état d'avancement de ce dossier, alors même que nos collectivités ont littéralement la corde au cou face aux conséquences qui découlent de l'explosion démographique à laquelle elles doivent faire face.