Intervention de Christophe Jerretie

La mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT), qui regroupe les programmes 119 et 122, ne représente que 3,4 % des flux financiers de l'État vers les collectivités territoriales. Mais cette mission demeure très importante localement pour le soutien à l'investissement. Ce soutien à l'investissement constitue-t-il une vraie politique nationale déconcentrée ?

Un point rapide sur l'exécution budgétaire montre que les crédits sont stables : 3,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 3,5 milliards en crédits de paiement (CP) ont été consommés en 2018.

Je concentrerai mon propos sur le programme 119, qui retrace les dotations de soutien à l'investissement.

Une évolution est notable : la hausse de 5,39 % de la consommation de CP par rapport à 2017. Cette augmentation résulte de la montée en puissance des dotations de soutien à l'investissement, notamment de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Ces dotations impliquent par construction une consommation différenciée en AE et en CP ; la consommation des CP s'ajuste progressivement à la prévision, avec la couverture des AE engagées dans les années antérieures sur les projets d'investissement sélectionnés.

Il n'y a donc pas de problème de soutenabilité budgétaire. Mais j'appelle l'attention sur les restes à payer, comme l'a fait la Cour des comptes : le rapport annuel de performances montre que 3,7 milliards d'euros d'AE restent consommés mais non couverts par des paiements au 31 décembre 2018. Cela correspond presque à une année de CP sur la mission complète.

Ma première question est la suivante : avons-nous le détail territorial ou thématique de ces restes à payer ? Un délai raisonnable est-il prévu pour les apurer ?

Mon second point porte sur la mission des dotations de soutien à l'investissement. Nous nous sommes spécialement attachés à la DSIL, dont nous nous sommes engagés à assurer un suivi annuel, et à la dotation pour la politique de la ville (DPV).

La hausse des AE – 615 millions d'euros dont 521,8 d'AE consommées – conforte la DSIL, et atteste que les engagements ont été pris cette année. Il en va de même pour les CP : 456,3 millions d'euros étaient engagés, dont 389,5 millions ont été consommés, soit plus du double de l'année précédente. Ce suivi nous permet de constater que l'effectivité de la consommation des crédits de paiement est conforme à la montée en puissance de la DSIL, ce qui valide cette solution pour les années à venir.

Nous proposons de faire un état thématique des crédits restants et des crédits engagés dans la DSIL. Celle-ci entrant dans sa quatrième année, nous pouvons faire une évaluation mieux consolidée de cette DSIL et des CP engagés, par thématiques des politiques nationales.

Seconde dotation sur laquelle je souhaite m'attarder, la DPV a été créée en 2015 pour soutenir l'investissement dans les communes urbaines en difficulté. Elle a une dimension péréquatrice et a été pensée en lien avec la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et les coeurs de ville ou les quartiers des politiques de la ville qui nécessitent un rattrapage en matière d'investissements.

L'investissement est le motif à l'origine de la création de la DPV, mais en 2018, 11 % de ses crédits financent des dépenses de fonctionnement et non l'investissement. Cette évolution fait suite à une modification législative de 2016, la mise en place de la contribution au redressement des finances publiques et la baisse des dotations ayant imposé de compenser les dépenses de fonctionnement de certaines communes.

L'analyse que nous avons menée avec les services préfectoraux et ceux du ministère fait apparaître que l'utilisation de ces fonds pour des dépenses de fonctionnement est concentrée dans quelques communes. Nous souhaitons clarifier cet élément et consolider le régime juridique de la DSIL, de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la DPV et de la future dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) pour les orienter vers l'investissement, dont l'effet multiplicateur est très important.

Je conclurai sur l'importance de la démarche de performance. Si les résultats sont satisfaisants, les indicateurs ne concernent que la DETR. Nous proposons donc d'élargir ces indicateurs aux quatre dotations d'investissement : la DSIL, la DPV, la DETR et la DSID. Il faudrait également enrichir les indicateurs existants, par exemple en présentant clairement l'effet de levier qui résulte des subventions pour voir leur effet multiplicateur sur les territoires.

Enfin, il serait utile de trouver un nouvel indicateur qui intégrerait les économies de fonctionnement dégagées grâce des investissements financés dans le contexte de la transition énergétique.

Nous avons aujourd'hui une vraie politique nationale déconcentrée : la politique de l'investissement local en application des politiques nationales. Les relations avec les collectivités territoriales étant très orientées vers l'investissement, ne serait-il pas opportun d'y incorporer le volet du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) géré par les préfets pour aider l'investissement local, suivant la logique qui a présidé à la création de la DSIL, de la DETR, de la DPV et de la future DSID ?