Intervention de Patricia Lemoine

J'aurai deux questions à poser au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants.

La première porte sur l'usage de la réserve de précaution qui nécessiterait, conformément à la recommandation n° 2 de la Cour des comptes, d'être répartie sur un périmètre pertinent au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales, afin de ne pas avoir chaque année à décider de son dégel sur des dotations qui sont juridiquement dues. En effet, en 2018, le dégel des crédits dus est intervenu très rapidement, au moment de la clôture de l'exercice budgétaire, alors même que les collectivités bénéficiaires pouvaient en avoir besoin plus tôt. Ma question est donc simple : que comptez-vous faire lors des années à venir, afin de mettre en oeuvre cette recommandation réitérée de la Cour des comptes ?

Ma seconde question porte sur le gel de la dotation générale de décentralisation (DGD). Depuis 2009, le gel de cette dotation lui a fait perdre 11 % de sa valeur réelle, alors que le Conseil constitutionnel estime que les collectivités bénéficiaires de la DGD doivent se voir attribuer des ressources équivalentes à celles qui étaient auparavant consacrées à l'exercice des compétences transférées. Ainsi, le montant doit s'apprécier en euros constants, ce qui implique une règle d'indexation sur l'érosion monétaire des compensations financières. Comptez-vous réindexer la DGD afin de restituer les ressources normalement dues aux collectivités bénéficiaires et éviter un risque constitutionnel ?