Intervention de Philippe Latombe

Vous avez abordé la suppression par anticipation de contenus par les plateformes au titre de leurs conditions générales d'utilisation. En France, Facebook a censuré la diffusion de tableaux célèbres. Le tribunal a considéré que la rédaction des conditions générales d'utilisation de Facebook posait problème, mais il ne s'est pas prononcé sur la possibilité de diffuser des oeuvres artistiques. Vous l'avez évoqué à travers Charlie Hebdo : la régulation interdira-t-elle les caricatures de Mahomet ? La régulation de ce domaine pose un vrai problème de libertés publiques. Il faut se demander si les conditions générales d'utilisation doivent continuer d'être la base de la modération ou de la censure par les plateformes. Comment ce système peut-il fonctionner ?

La proposition de loi a fait l'objet d'un avis du Conseil d'État. Serait-il possible de demander l'avis préalable de la CNIL ? En effet, cette proposition de loi touche à la question de la protection des données, notamment à l'automatisation des systèmes de retrait. Le retrait automatique peut entrer en contradiction avec le RGPD tel que nous l'avons adopté l'an dernier.