Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Chers collègues, la commission des affaires économiques a été saisie au fond de l'examen de la proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Présentée par le groupe Les Républicains, cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat et inscrite à l'ordre du jour de la séance publique de l'Assemblée nationale du 20 juin. Elle comporte cinq articles et, plus précisément, reprend des articles adoptés dans le cadre de la loi ELAN que le Conseil constitutionnel a censurés.

L'article 1er vise à donner aux forces de l'ordre un accès permanent aux parties communes du parc social. L'article 2 aggrave les sanctions applicables en cas d'occupation abusive des halls d'immeubles et autorise la résiliation automatique du bail d'un locataire condamné pour troubles du voisinage ou trafic de stupéfiants. L'article 3 accorde aux huissiers de justice le même accès aux parties communes – donc aux boîtes aux lettres – des immeubles que celui dont bénéficient les postiers. L'article 4 accorde aux agents des services de la statistique publique un droit d'accès aux parties communes des immeubles d'habitation. L'article 5 facilite la constitution d'un droit d'accès aux parties communes d'un immeuble d'habitation pour les agents assermentés des services municipaux ou départementaux du logement.