Intervention de Barbara Bessot Ballot

Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Bessot Ballot :

Cet amendement a pour objet de protéger les habitants, d'améliorer le vivre ensemble et d'assurer un meilleur cadre de vie dans les immeubles collectifs. De nature rédactionnelle, il étend l'incrimination visée à l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation aux situations d'occupation troublant de manière caractérisée l'ordre public.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.