Intervention de Sarah El Haïry

La fraude et l'évasion fiscale sont des comportements intolérables et nous en sommes tous d'accord sur l'ensemble de ces bancs. Actes anticiviques par essence, ils portent atteinte de manière continue et répétée à notre pacte social et aux principes fondamentaux qui régissent notre République, en particulier les principes du consentement à l'impôt et de l'égalité devant l'impôt. En tant qu'élus, nous avons le devoir d'être ambitieux tant pour ce qui est des moyens que des résultats face à un phénomène protéiforme, dont l'ampleur réelle reste encore à évaluer. Je tiens, à ce propos, à saluer la volonté manifestée par le Président de la République de confier à la Cour des comptes une évaluation chiffrée de la fraude fiscale d'ici au mois de novembre. Connaître l'ampleur de la fraude fiscale est incontournable pour la mise en place d'une politique de lutte performante le plus tôt possible.

Il ne faut cependant pas se cacher la difficulté de l'entreprise et la nécessité absolue de lutter contre ces comportements ne doit pas occulter la complexité du sujet. Si la fraude fiscale a toujours existé, le développement toujours plus rapide des outils numériques, conjugué à la complexité croissante des règles fiscales nationales, constitue un véritable frein pour la mise en place d'une politique de lutte performante. Cette dernière a donc souvent un temps de retard sur les fraudeurs, que ces derniers mettent rapidement à profit. Cette réalité est d'ailleurs reconnue dans l'exposé des motifs de la résolution, qui affirme que ce combat est loin d'être aisé. Il est cependant regrettable que le contenu qu'elle développe n'en tienne pas toujours compte, à la fois dans les arguments développés et dans les mesures proposées, même s'il faut reconnaître, cher collègue, que vous avez précisé vos propos lors de votre intervention à la tribune.

Le sujet mérite cependant plus que des mesures d'intention, qui ne permettront pas de lutter concrètement contre des comportements créant une profonde injustice, et qui insupportent de plus en plus nos concitoyens.