Intervention de Sabine Rubin

Absurde règle de l'unanimisme qui, en la matière, se confond avec l'inaction, le statu quo, et in fine, la défense d'intérêts établis contre toute perspective de progrès et d'harmonisation par le haut de nos systèmes fiscaux. Le ministre de l'économie n'a alors eu d'autre choix que de se replier sur l'échelon national tout en agitant vaguement des promesses lointaines de proposition au niveau de l'OCDE afin de ne pas perdre la face.

Il en a résulté une taxe sur les GAFA que vous qualifiez de réaliste mais que nous jugeons timide et timorée. Ceci dit, elle a néanmoins permis de démontrer la capacité des législations nationales à agir contre ce fléau de l'évasion fiscale.

Comme nous ne cessons de le répéter à la France insoumise, l'Europe ne doit pas être le masque de l'inertie. Il est possible d'agir ici et maintenant pour que la France soit fer de lance dans cette bataille commune des États et des citoyens contre les multinationales.

C'est pourquoi, moi-même et mon groupe partageons pleinement le souci du groupe GDR de faire de cette lutte contre la fraude fiscale une « grande priorité nationale », en agissant du local à l'international. L'inscription de cet impératif dans notre loi fondamentale, dans notre Constitution, est indispensable pour ne pas faire de l'égalité des citoyens devant la loi ou du caractère social de notre République une formule vide de sens. D'ailleurs, cette proposition entre en résonance avec l'histoire politique et révolutionnaire de notre pays, lequel s'est toujours dressé contre les privilèges sous toutes leurs formes, de la rupture de l'égalité civique jusqu'à ce combat pour une réelle égalité fiscale.

La création d'un ministère ou secrétariat dédié, le renforcement des moyens alloués aux services de lutte contre la fraude, la mise en place d'une loi-cadre sont autant de propositions et de mesures promptes à renforcer l'action publique et permettant de recouvrer notre souveraineté budgétaire. Nous avions d'ailleurs défendu une série de propositions comme le durcissement des sanctions de ces intermédiaires – cabinets d'avocats ou experts fiscaux – qui non content d'aider les multinationales dans leur entreprise de rapine empochaient au passage un joli pécule.