Intervention de Bénédicte Peyrol

Pour conclure sur ce point, je peux vous assurer, puisque j'ai eu la chance d'assister la délégation française aux négociations à l'OCDE sur le projet BEPS, que les pays émergents participaient activement à ces négociations. Je me rappelle notamment les interventions de l'Inde et du Brésil, qui avaient voix au chapitre.

L'action de l'OCDE, dont la France est un soutien de premier plan et que vous semblez ignorer, est exemplaire en la matière et produit des résultats. Grâce à l'échange automatique d'informations, 4 500 échanges de comptes bancaires ont eu lieu entre 90 juridictions différentes. Il s'agit d'un effort sans précédent, puisqu'il a permis l'échange de 47 millions de comptes offshore d'une valeur de 4 900 milliards d'euros et a rapporté près de 95 milliards de recettes complémentaires.

Grâce aux actions du plan BEPS et à celle de l'Union européenne, 21 000 rulings sont sortis du secret et ont été transmis tandis que plus de 250 régimes de pratiques fiscales dommageables ont été revus puis modifiés ou supprimés. Ces efforts sans commune mesure ont été possibles grâce à une solide coopération entre États. Nous continuons d'agir en ce sens dans le cadre des discussions internationales, notamment celles du G20, où nous défendons la proposition d'instaurer un niveau minimal d'impôt sur les bénéfices et, dans le cadre de l'Union européenne, où nous soutenons le projet d'harmonisation fiscale.

Nous ne pourrons soutenir votre proposition de résolution, qui reviendrait à dire que rien n'est fait. Telle la recherche d'une justice parfaite, dont Jean d'Ormesson voyait dans le mythe de Sisyphe une métaphore, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est un combat et un devoir permanents pour les décideurs politiques que nous sommes. Soyez sûrs que le Gouvernement et la majorité y sont pleinement impliqués et continueront de l'être !