Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 9h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Au travers de cet article, le Gouvernement souhaite répondre à une situation obscure. Ce sujet a nourri un certain nombre de contentieux puisque des opérateurs se sont octroyé la liberté de s'appliquer dès maintenant le taux réduit. Pouvez-vous nous donner des informations sur le nombre de contentieux, leur nature et les montants en jeu ? Merci.

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