Intervention de Jean-Paul Mattei

Cette proposition de résolution, déposée par notre collègue Cendra Motin pour le groupe La République en marche, vise à améliorer certains outils de contrôle parlementaire.

En effet, aucun document ne permet actuellement d'appréhender l'impact des dispositions législatives sur l'évolution des effectifs de l'État, des trois fonctions publiques et de leurs opérateurs.

Or le dynamisme de cette masse salariale grève les finances publiques et doit être maîtrisé : cet objectif de longue date en matière de bonne gestion des finances publiques n'a jusqu'à présent pas pu être parfaitement atteint.

Les difficultés de pilotage et de suivi de la masse salariale de l'État sont dues à des facteurs anciens et structurels tels que l'actualité et la précision des données disponibles, la complexité et la diversité des structures de rémunération des agents et, dans certains ministères, l'imprévisibilité des évolutions.

Si nous avons, en tant que parlementaires et en vertu des pouvoirs que nous confère la Constitution, la mission de contrôler l'action du Gouvernement, comment contrôler une action dont le bilan n'est pas accessible ?

Quels outils nous permettraient de disposer d'une vision globale des impacts des politiques publiques qui sont la traduction des lois que nous adoptons dans cette assemblée ?

Telle est la réflexion qui a été menée au cours de ce printemps de l'évaluation par notre collègue Cendra Motin, qui connaît bien ces sujets puisqu'elle est, avec Valérie Petit, rapporteure spéciale des crédits de la fonction publique.

Leur précédent rapport pointait les difficultés à appréhender concrètement les effets de la réintroduction du jour de carence sur les arrêts maladie dans la fonction publique opérée par l'article 115 de la loi de finances pour 2018, dont le Gouvernement espérait tirer une économie de 270 millions d'euros sur l'année 2018.

Ce document a permis de constater que les administrations avaient des difficultés à faire remonter les impacts de cette politique, qui s'est en effet traduite par des résultats chiffrés lors de sa précédente application en 2012, avec une réduction des arrêts maladie de courte durée.

La difficulté tient également à ce qu'avant que la disposition ait atteint une période d'application assez longue pour tirer des conclusions quant à son impact, une autre mesure législative, prévue par le projet de loi de transformation de la fonction publique et concernant les arrêts maladie des femmes enceintes, est venue en modifier le périmètre.

Cet exemple peut se décliner dans de nombreux champs de notre intervention en tant que parlementaires. Il importe donc de mieux connaître les impacts sur la masse salariale de l'État des dispositions qui sont votées dans cet hémicycle.

En 2018, la masse salariale de l'État s'établissait à 129,6 milliards d'euros, en progression de 2 % après une hausse de 3,4 % en 2017.

D'après les rapports annexés aux lois de finances, elle aurait augmenté d'un peu plus de 10 milliards d'euros entre 2009 et 2017. Depuis 2009, son exécution est systématiquement supérieure aux crédits votés en loi de finances.

Dans un contexte de pilotage plus restreint des finances publiques, également marqué par la volonté du Gouvernement de moderniser la fonction publique, cette proposition de résolution vise donc à renforcer le pilotage et l'évaluation des effectifs et de la masse salariale de l'État.

Son objectif est d'inviter le Gouvernement à prévoir, dans le cadre de la révision de la loi organique relative aux lois de finances, la publication d'un document budgétaire unique annexé aux lois de finances permettant le suivi détaillé de la masse salariale de l'État et de l'ensemble de ses composantes.

Elle vise également à rénover les modalités de suivi en exécution des effectifs et de la masse salariale de l'État, notamment en donnant aux commissions des finances des deux assemblées une meilleure visibilité sur les documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel des ministères, ainsi que sur leur évolution en cours d'exercice.

Elle tend enfin à intégrer systématiquement dans chaque étude d'impact accompagnant un projet de loi une évaluation des effets des articles dudit projet sur les effectifs ainsi que sur la masse salariale de l'État.

En demandant le renforcement de la transparence et du pilotage de la masse salariale de l'État, cette proposition de résolution conforte les objectifs de transparence et de bonne gestion des finances publiques poursuivis par notre majorité.

C'est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés la soutiendra.