Intervention de Valérie Rabault

Pour ce deuxième printemps de l'évaluation, la majorité La République en marche a choisi de faire déposer par la commission des finances une proposition de résolution portant sur le renforcement du pilotage des effectifs de la fonction publique d'État et de la masse salariale de l'État.

Si nous, députés Socialistes et apparentés, partageons les propositions figurant dans cette proposition de résolution, que nous soutiendrons, nous sommes en revanche en désaccord avec un certain nombre d'arguments avancés par ses auteurs.

Permettez-moi de revenir sur les quatre objectifs de la proposition de résolution que nous allons soutenir. Le premier consiste à disposer d'un suivi détaillé de la masse salariale de l'État et de ses composantes.

Je pense qu'il est de bon sens : cette donnée est demandée depuis bien longtemps par tous les rapporteurs généraux du budget, sans guère de succès.

Ce suivi, qui permet de distinguer ce qui relève de la progression salariale normale de ce qui relève des avancements, est essentiel pour apprécier la politique salariale de l'État.

Lorsque la droite a mis en oeuvre la fameuse révision générale des politiques publiques, elle a utilisé une contrepartie consistant à revaloriser certaines catégories A, et ce uniquement dans certains ministères.

Pour se faire communiquer cette donnée, il avait fallu sous le précédent quinquennat que la rapporteure spéciale menace d'opérer une saisie sur pièces et sur place à Bercy, comme l'y autorise l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances.

Dans son rapport spécial, elle avait ainsi écrit : « les constats illustrent bien les insuffisances du pilotage des réformes, tant dans leur mise en oeuvre que dans l'évaluation de leurs résultats, et notamment des économies qu'elles permettraient de réaliser. »

Elle écrivait également : « il apparaît clairement que le suivi budgétaire de chacun des projets de la RGPP était pour le moins insuffisant. ».

La conclusion de son rapport était la suivante : « Au vu des données disponibles, il apparaît que le dispositif a été véritablement dévoyé dans son application. Certains des ministères qui ont consenti le plus d'efforts dans la réduction d'effectifs ne sont pas ceux, loin s'en faut, qui bénéficient le plus de ce retour catégoriel. »

Nous soutenons donc pleinement cet objectif consistant à améliorer la lisibilité de l'évolution de la masse salariale et de ses composantes.

Le deuxième objectif consiste à donner aux commissions des finances de nos deux assemblées une meilleure visibilité en matière de prévision. Là aussi, chaque année, au moment de la loi de règlement, nous découvrons que les effectifs réels exprimés en ETPT sont inférieurs aux effectifs plafond votés en loi de finances initiale.

C'est ainsi qu'à la fin de 2018, le nombre d'emplois en équivalents temps plein était inférieur de 26 000 au plafond. Avoir cette visibilité permettrait d'ajuster au mieux.

Quand, sous le précédent quinquennat, la majorité à laquelle j'ai appartenu a décidé de récréer 10 000 postes dans la gendarmerie et la police nationale, le Gouvernement a été suspecté par l'opposition de l'époque de ne pas avoir créé ces postes. Il a fallu que le ministre de l'intérieur de l'époque, Bernard Cazeneuve, mandate en urgence l'Inspection générale des finances pour faire le comptage et confirmer la création de ces postes. Si l'objectif est rempli, il n'y aura plus besoin de mandater en urgence l'Inspection générale des finances !

Le troisième objectif consiste à disposer des études d'impact qui évaluent les conséquences des effets votés sur les effectifs et la masse salariale. Là aussi, nous sommes complètement d'accord, puisque nous ne cessons de réclamer des études d'impact.

Le quatrième objectif consiste à renforcer l'émergence d'une culture du suivi des indicateurs pertinents en matière de ressources humaines et de dépenses de personnel. Je vous avoue ne pas avoir bien compris ce en quoi pourrait consister concrètement cet objectif. S'il s'agit d'avoir un tableau de bord précis par administration, cela me paraît extrêmement pertinent. Si cela doit conduire à se contenter d'une approche strictement budgétaire, sans réflexion stratégique sur les missions, cela pose problème. Il serait intéressant que les auteurs de la proposition de résolution précisent ce point.

Vous l'aurez compris, nous voterons cette proposition de résolution. Cependant, permettez-moi de dire quelques mots sur les arguments que vous avez utilisés pour la justifier. Vous dites que la masse salariale a augmenté d'un peu plus de 10 milliards d'euros entre 2009 et 2017. Ce montant est certes important, mais sur la période 2012-2017, il reste inférieur à la progression de la croissance économique, ce qui n'était pas le cas pendant tous les quinquennats. La création de richesses a été supérieure à leur consommation.

En outre, vous indiquez que la masse salariale représente « une part considérable du budget de l'État », presque comme si cela était choquant. Je considère qu'il n'est pas choquant que l'État soit aussi conçu pour assurer des services pour nos concitoyens et que cela ait un impact sur ses dépenses. En 2016, nous avons réalisé un exercice, qui a été publié et réitéré par le rapporteur général actuel, visant à décomposer les dépenses publiques – État, Sécurité sociale et collectivités locales – par nature de dépenses : fonctionnement, investissement, dépenses sociales et charge de la dette. La partie « fonctionnement » n'a pas varié depuis 2000 : elle représente toujours 18 % du PIB.

Je conclus mon propos en indiquant que nous voterons cette proposition de résolution.