Intervention de Perrine Goulet

De tels cas devraient faire l'objet d'une information plus détaillée de la part des responsables de programme.

Bien sûr, la préparation du projet de loi de finances suivant donne lieu à d'importantes négociations en amont, dans le cadre notamment de réunions techniques, de conférences de performance, de lettres de cadrage et de conférences de budgétisation. Ces étapes sont importantes, mais elles prennent insuffisamment en compte la situation budgétaire des premiers mois de l'année en cours et elles n'impliquent pas du tout le Parlement.

Ma recommandation est donc la suivante : il conviendrait que les missions concernées, pour lesquelles une sur-évaluation ou une sous-évaluation a été mise en évidence à l'occasion du printemps de l'évaluation, fassent l'objet, en complément du PAP – projet annuel de performance – annexé au PLF, ou projet de loi de finances, pour l'année suivante, de la production d'un document détaillant les grandes lignes de l'exécution sur les huit premiers mois de l'année en cours, à l'image de la justification au premier euro des PAP et RAP.

Ces informations permettant un meilleur chaînage auraient vocation à être remises avant le premier mardi d'octobre. L'objectif est que les ministères défendent de manière plus précise leurs budgets devant le Parlement, grâce à l'analyse précoce de l'exécution du début de l'année en cours.

Chers collègues, par le vote de cette résolution, je vous propose donc de signifier l'attention de l'Assemblée nationale à la bonne tenue des comptes publics, par le prisme du respect de l'autorisation budgétaire.