Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du mardi 18 juin 2019 à 21h30
Sur-exécutions et sous-exécutions des lois de finances — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Cette proposition de résolution déposée par notre collègue Perrine Goulet pour le groupe La République en marche vise à améliorer les outils de contrôle parlementaire. Dans les fonctions que lui confère la Constitution en ses articles 34, relatif au domaine de la loi, et 47, relatif au vote des lois de finances, le Parlement acte le consentement à l'impôt de nos concitoyens. Ces principes découlent des articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le principe de sincérité budgétaire, introduit par l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». La loi organique consacre aussi la sincérité comptable en son article 27 : « Les comptes de l'État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». Ce principe a été étendu aux comptes de toutes les administrations publiques par le constituant en 2008, via l'article 47-2 de la Constitution.

La présente proposition de résolution interroge donc le coeur de l'habilitation démocratique qui nous est conférée pour voter les lois de finances et, ensuite, en contrôler la bonne application. Il est regrettable que, comme les rapporteurs l'ont relevé, les écarts entre le budget voté et sa réalisation soient supérieurs à 3 %. En effet, une variation supérieure à ce chiffre, et qui est souvent cumulée sur l'ensemble du budget, questionne la sincérité de celui-ci.

Cet écart remet également en question la séparation dictée par l'article 40 de la Constitution, bien souvent opposée au Parlement en matière budgétaire. Pourquoi les parlementaires ne pourraient-ils pas adopter des dispositions ayant pour conséquence une diminution des ressources ou une augmentation des charges publiques, motif de refus de leurs amendements au regard de l'article 40 de la Constitution, quand le budget qui leur est proposé par le Gouvernement est systématiquement différent de l'application qui en sera faite ? Cette incapacité à agir sur les ressources publiques constitue une entrave aux correctifs que le Parlement souhaite apporter dans son activité de contrôle mais qu'il ne peut engager, faute de moyens législatifs efficaces.

Cette proposition de résolution vise, avec raison, à inviter le Gouvernement à envisager le dépôt au Parlement d'une justification au premier euro, inspirée de la rubrique du même intitulé figurant dans les projets et rapports annuels de performances, portant sur les huit premiers mois de l'année budgétaire en cours, pour les unités de vote de la loi de finances ou leurs programmes qui font apparaître, dans le projet de loi de règlement pour l'exercice précédent, des sur-exécutions ou des sous-exécutions dépassant de 3 % les plafonds votés en loi de finances initiale ou les ouvertures intervenues en loi de finances rectificative. Elle l'invite également, le cas échéant, à remettre ce document au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique, soit au plus tard le premier mardi d'octobre, date limite du dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée.

Le groupe MODEM soutient ces dispositions, qui visent à améliorer la fluidité des débats et la sincérité des documents budgétaires. Il reste à espérer qu'elle sera entendue par le Gouvernement et donnera lieu à de meilleures pratiques à l'avenir.

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