Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 9h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 6
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En commission, nous avons déjà appelé l'attention sur cette affaire, mais enfin…
Un mot sur la TVA suite aux propos, notamment, de Mme Louwagie et de M. Forissier. Les mêmes règles, monsieur le ministre, doivent s'appliquer sur le territoire national pour éviter les distorsions de concurrence, or, on s'aperçoit qu'elles diffèrent souvent en fonction des départements, des contrôleurs… Il existe donc des distorsions de concurrence dans une même activité.
Au-delà des taux, il importe donc que les mêmes règles s'appliquent sur l'ensemble du territoire national afin que les mêmes interprétations soient données, faute de quoi cela entraîne des injustices et de très importantes complications pour tel opérateur ou telle entreprise par rapport à telle autre qui bénéficie de règles plus favorables.
Il est très important que vous puissiez donner des directives claires en ce sens à l'ensemble des directions départementales.
