Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 9h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 6

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Vous avez raison, monsieur le président de la commission des finances. Ce problème ne peut pas forcément être réglé par la loi et relève des pratiques mais nous rappellerons aux administrations fiscale et douanière que les mêmes règles s'appliquent partout.

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