Intervention de Éric Woerth

Il est opportun d'avoir choisi ce sujet important pour une proposition de résolution. Il avait été demandé aux rapporteurs spéciaux d'étudier les niches fiscales au regard du thème de leur rapport, et le rapport général mettra en valeur leurs conclusions. Je suis favorable à cette approche transversale.

Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur spécial, les niches fiscales – ou « dépenses fiscales », expression plus technique – représentent une centaine de milliards d'euros. Il n'y en a pas de bonnes ou de mauvaises par nature. Elles répondent à un choix. Soit l'impôt est sans aucun trou avec des taux plus faibles, option que l'on présente généralement comme la meilleure, soit il comporte de nombreuses exceptions ou exemptions et des taux plus élevés. La France a choisi la seconde option.

Le montant de 100 milliards ne dit rien du poids de certaines niches : celles-ci représentent entre 33 milliards et 34 milliards d'euros pour l'impôt sur les sociétés, tandis que le CICE, qui va disparaître, compte pour 25 milliards d'euros et le crédit d'impôt recherche pour 5 milliards à 6 milliards d'euros. À côté, il existe toute une série de niches significatives, importantes pour leurs bénéficiaires, mais la concentration de la dépense fiscale sur quelques-unes d'entre elles est forte.

Peut-être conviendrait-il de réfléchir mieux et différemment. Tout d'abord, nous pourrions inventer moins de niches et en évaluer davantage. Il serait bien que nous réussissions à le faire, comme votre proposition de résolution nous y invite. Nous n'avons pas évalué les niches fiscales depuis longtemps : c'était en 2011. L'inspection générale des finances les avait étudiées pendant deux ans pour arriver à la conclusion qu'il fallait en supprimer près des deux tiers.

Nous devons nous interroger sur l'efficience des niches fiscales, afin de déterminer si ces dépenses fiscales ou réductions de la fiscalité, dès lors qu'elles existent, atteignent l'objectif d'intérêt général qui leur est assigné. C'est la seule question à se poser, même s'il est plus facile de le dire que de le faire. En effet, il faut affronter celles et ceux qui bénéficient des niches. Si nous supprimions, par exemple, toutes les niches fiscales sur l'impôt sur le revenu, à l'exception de celles sur les emplois à domicile et la transition énergétique, on pourrait baisser de près de 30 % l'impôt sur le revenu. Il faut regarder ces questions plus attentivement, comme nous y appelle cette proposition de résolution.