Intervention de Sarah El Haïry

Ce projet de loi de règlement, le deuxième que nous examinons sous cette législature, est une nouvelle fois porteur de nouvelles encourageantes. Pour la seconde année consécutive, notre déficit public est inférieur à 3 % – il s'établit à 2,5 % pour être exacte – , ce qui représente une amélioration de 0,3 % par rapport à 2017.

Cette baisse a été obtenue grâce à une diminution en volume de la dépense publique de 0,3 %, et ce, pour la première fois depuis de nombreuses années. Nous nous réjouissons particulièrement de ce résultat, puisque la LFI prévoyait une progression de 0,6 %. Cet effort de maîtrise de la dépense publique a permis d'adopter des mesures ayant pour effet de diminuer de 0,2 point le niveau de prélèvement obligatoire et de le porter à 45 % du PIB.

Le déficit budgétaire de l'État s'élève à 76 milliards d'euros, ce qui constitue une amélioration substantielle de près de 10 milliards par rapport à LFI et de 4 milliards par rapport à la loi de finances rectificative présentée en novembre 2018.

Enfin, dans la continuité du budget de 2017, le taux de mise en réserve a été abaissé de 8 à 3 %, ce qui montre ici encore la volonté du Gouvernement de promouvoir la sincérité budgétaire.

Nous saluons ces résultats, qui tiennent à la fois à des recettes de l'État plus élevées que prévu, mais aussi à la maîtrise des dépenses. Les recettes fiscales se sont ainsi améliorées grâce à un rendement de la TVA supérieur à la prévision, et grâce au dynamisme de l'impôt sur les sociétés. La maîtrise des dépenses est due à un strict respect de l'objectif de dépenses totales de l'État fixé en LFI et à une construction sincère et fondée sur des prévisions solides. Les sous-budgétisations sont ainsi passées de 4,4 milliards à 1,5 milliard d'euros – ce progrès mérite d'être souligné. Par conséquent, l'exécution du budget en 2018 est marquée par l'absence d'ouverture et d'annulation de crédits par décret d'avance, ce qui constitue une première depuis trente ans.

Nous saluons ces résultats, et en particulier la baisse des prélèvements obligatoires, qui est le premier jalon d'une évolution qui devrait particulièrement profiter aux contribuables des premières tranches d'imposition.

Nous ne pouvons enfin que nous féliciter de l'effort de sincérité budgétaire, qui répond aux objectifs que nous nous sommes fixés dans cette législature, mais aussi, de manière plus pragmatique, aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances.

Nous avons entendu ces derniers mois s'exprimer un sentiment d'injustice, voire d'exaspération fiscale, et nous nous devons d'y apporter une réponse. Celle-ci doit passer par une nouvelle baisse des impôts, mais également par un recalibrage des tranches de l'impôt sur le revenu, afin que celui-ci soit plus juste et plus en phase avec la réalité vécue par les contribuables. Il est, en effet, loisible de penser qu'une imposition plus progressive serait mieux perçue et renforcerait le consentement de nos concitoyens à l'impôt. La baisse des taux d'imposition pour les premières tranches doit ainsi être l'occasion d'une réflexion plus globale sur notre système d'imposition sur le revenu.

La dette publique s'est stabilisée, pour la première fois depuis une décennie, à 98,4 % du PIB, comme en 2017. Si nous nous réjouissons de cette stabilisation, il convient de ne pas cesser nos efforts. La dette publique française représente aujourd'hui 2 300 milliards d'euros, soit 80 000 euros par ménage français. La charge de la dette s'élève, quant à elle, à 45 milliards d'euros, soit 1 500 euros par ménage.

Ces chiffres justifient la recherche de l'équilibre budgétaire. Nous ne prônons pas cet équilibre par principe, mais parce que la charge de la dette représente un montant insupportable, qui grève le budget de l'État alors qu'il pourrait être utilisé à bien meilleur escient, que ce soit pour le financement de la dépendance, ou de l'éducation, pour des investissements écologiques, ou encore pour soutenir le milieu associatif. L'équilibre budgétaire n'est pas une politique en soi, c'est avant tout une exigence de bonne gestion des deniers publics. Nous devons y parvenir. Une gestion déraisonnable pèserait sur les générations futures. Nous sommes responsables devant elles, et nous leur devons de leur laisser des finances publiques assainies et non la charge de nos excès.

Si nous pouvons donc nous réjouir des résultats de l'année 2018, nous ne devons pas nous reposer sur eux, nous devons continuer à oeuvrer au rétablissement des finances publiques. Le déficit public provient aujourd'hui essentiellement du déficit structurel, c'est-à-dire qu'il n'est pas lié à la conjoncture. Pour résorber un tel déficit et atteindre les objectifs définis dans la loi de programmation des finances publiques, il reste encore beaucoup à faire. Nous devons poursuivre nos efforts.

Pour parvenir au désendettement de la France, il n'existe que deux solutions : l'augmentation des recettes de l'État ou une diminution des dépenses. Nous nous sommes engagés à ne pas recourir aux augmentations d'impôts. Nous avons d'ailleurs pris le chemin inverse, avec la suppression de la taxe d'habitation et l'engagement de baisser l'impôt sur le revenu.

Nous nous sommes donc engagés sur la voie de la diminution des dépenses publiques, qui passe par une gestion plus rigoureuse de nos deniers. Je pense notamment aux niches fiscales, monsieur le ministre, dont la Cour des comptes souligne régulièrement le coût croissant. Difficilement maîtrisées, chiffrées et évaluées, elles entraînent nécessairement une hausse incontrôlée des dépenses publiques, particulièrement fiscales. Cela n'est pas acceptable aujourd'hui où les deniers publics sont si rares et si chers.