Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 19 juin 2019 à 21h30
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 — Après l'article 4

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Cette dernière explication vous aurait sans doute arrangée, madame la députée, mais elle est infondée. Si 454,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement n'ont pas été consommés en 2018 et n'ont pas été reportés, c'est pour une raison technique liée aux fonds de concours versés au Fonds national des aides à la pierre, le fameux FNAP, dans le cadre du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Les crédits de paiement une fois consommés, quand ils couvrent des engagements antérieurs, on doit annuler les autorisations d'engagement. Le projet de loi de règlement ne procède donc pas, ici, à l'annulation de crédits de paiement mais bien à celle d'autorisations d'engagement. Cette annulation n'a donc pas de conséquence particulière sur la politique du logement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.