Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 19 juin 2019 à 21h30
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 — Après l'article 4

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

En l'espèce, la situation témoigne d'une bonne gestion de la part du ministère de l'intérieur qui a vu ses crédits augmenter, en particulier pour le titre 2. Il y a eu une auto-assurance, conformément à ce que nous demandons au ministère ; ils ont annulé leur réserve de précaution diminuée à 3 %. Ce montant a été utilisé, non pas pour financer le budget général et d'autres dépenses, mais pour couvrir les dépassements du ministère de l'intérieur sur d'autres sujets.

Nous avons donc accepté – c'est en tout cas ce que je fais depuis que je suis ministre de l'action et des comptes publics – un minimum de gestion personnelle du ministre de l'intérieur qui fait le choix de compenser un dépassement sur ceci par le gel de cela. Il lui appartient désormais de justifier, s'il le souhaite et si vous l'interrogez, sa politique budgétaire devant vous, telle qu'elle répond aux priorités qui ont été fixées.

Je crois que l'autorisation parlementaire est respectée, d'autant que cela est bien visible et parfaitement critiquable par la Cour des comptes si elle le souhaite. On évite ainsi les décrets d'avance qui sont toujours à mon avis malvenus. Nous préférons l'auto-assurance de la réserve de précaution à une forme d'irresponsabilité qui conduirait les ministres à demander, quoi qu'il arrive, la compensation de dépassements de leurs crédits.

Il n'y a donc pas eu, pour le ministère de l'intérieur, de difficultés particulières, si ce n'est, peut-être, un léger changement de la politique menée par le ministre qui a dû provoquer des dépassements dans certains domaines.

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