Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 19 juin 2019 à 21h30
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 — Après l'article 7
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a déjà été examiné à de multiples reprises et autant de fois rejeté. Comme vous le savez, les avis du Conseil d'État sont destinés au Gouvernement et lui seul peut décider de les rendre publics.
J'entends bien qu'en janvier 2015, le Président de la République a annoncé la publicité des avis du Conseil d'État, à l'exception des textes à caractère financier et des textes autorisant la ratification ou l'approbation des traités internationaux. Pour autant, au nom du principe de séparation des pouvoirs, le législateur ne peut imposer dans la loi la transmission au Parlement de certains avis du Conseil d'État. De plus, je confirme qu'une telle disposition me semblerait relever de la loi organique. Avis défavorable.
